1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les rapports contractuels entre TREATEX NV (ci-après dénommée ‘vendeur’) et ses clients (ci-après dénommés ‘acheteur’). Elles sont réputées avoir été acceptées par l’acheteur par le simple fait de la passation de la commande par celui-ci. L’acheteur renonce à l’application de ses propres conditions générales.
2. Tous les tarifs, renseignements techniques, indications de poids et mesures et, en général, toutes les spécifications communiquées par le vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur - sauf convention contraire. L’acceptation, par le vendeur, de la commande passée se fait toujours sous réserve de stock disponible. Si, suite à une commande ou après celle-ci, il apparaissait que le vendeur ne peut livrer la quantité de produits commandée, celui-ci en informe l’acheteur par écrit, sans que cela ne puisse en aucune façon donner lieu à l’annulation de la commande pour la partie disponible ou au paiement de quelconques dommages-intérêts par le vendeur.
3. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur à la date de la formation du contrat. Toute taxe ou impôt sur les prix du vendeur est toujours à la charge de l’acheteur. Si, après la date du contrat, un ou plusieurs facteurs affectant le prix (comme les taxes à l’importation ou à l’exportation sur les matières premières) subissent une augmentation, le vendeur est habilité à augmenter le prix convenu en conséquence.
4. Les délais de livraison ne sont communiqués par le vendeur qu’à titre indicatif. Les éventuels dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat d’achat ou à dommages-intérêts.
5. Le vendeur se réserve formellement le droit d’effectuer des livraisons partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de payer les marchandises déjà livrées.
6. La livraison se fait « FCA » au départ de l’entrepôt où les marchandises concernées ont été stockées par le vendeur au profit de l’acheteur, Incoterms® 2010, sauf mention contraire sur la facture ou convention contraire. Le risque du stockage, du chargement, du transport et du déchargement incombera dans ce cas toujours à l’acheteur. L’acheteur est tenu de réceptionner les marchandises commandées aux dates de livraison prévues (sauf si une autre date a été communiquée par le vendeur). Dans le cas contraire, le vendeur est habilité à stocker les marchandises pour le compte et aux risques de l’acheteur. Après une période de deux (2) semaines après la livraison prévue, le vendeur est habilité de plein droit à revendre les marchandises en question. Dans un tel cas, l’acheteur doit dédommager le vendeur pour les recettes potentiellement plus faibles, les frais supplémentaires ou d’autres dommages éventuels que le vendeur a subis de ce fait.
7. Les marchandises vendues demeureront la propriété du vendeur jusqu’à entière satisfaction du prix, en ce compris les frais, intérêts et dommages-intérêts éventuels. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur assumera le risque de perte, de moins-value ou de disparition des marchandises vendues à partir de la date de livraison. Jusqu’au transfert effectif de la marchandise vendue, il est formellement interdit à l’acheteur d’utiliser la marchandise vendue comme moyen de paiement, de la gager ou de la grever d’un droit réel ou d’une sûreté. L’acheteur apposera toujours sur les marchandises livrées un signe indiquant de manière parfaitement lisible que les marchandises sont la propriété du vendeur. L’acheteur s’engage à informer sur-le-champ le vendeur, par lettre recommandée, de toute revendication de tiers sur les marchandises vendues. Dans ce cas, l’acheteur prendra immédiatement et à ses frais toutes les mesures pour garantir la réserve de propriété du vendeur, en ce compris le stockage en régie, les assurances, la prise en compte des prescriptions de sécurité applicables, etc.
8. En cas de doute raisonnable quant à la solvabilité de l’acheteur, y compris (mais sans s’y limiter) en cas de non-paiement ou de paiement tardif de factures, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement d’avance préalablement à la livraison ou d’exiger une sûreté, à défaut de quoi le vendeur aura le droit de résilier le contrat de plein droit.
9. Si l’acheteur ne respecte pas une ou plusieurs obligations comme le paiement en temps utile (total ou partiel) de factures ou en cas de contestation d’un titre, saisie ou demande d’une quelconque mesure de protection (loi sur la continuité des entreprises), (de demande) de faillite, sursis de paiement, liquidation ou tout autre fait indiquant ou pouvant entraîner l'insolvabilité de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure préalable. Dans un tel cas, le vendeur a le droit de conserver toute avance à titre de dommages-intérêts, sans préjudice du droit de prouver un dédommagement plus élevé et de le demander.
10. Le paiement se fait au comptant et intégralement à la livraison, sauf convention écrite contraire. En cas de non-paiement ou de paiement tardif (total ou partiel) au jour de l'échéance des factures, tous les montants non encore échus sont dus de plein droit par l’acheteur, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons ultérieures jusqu’à la date du paiement intégral et ce, sans mise en demeure préalable et sans que cette suspension ne puisse donner lieu aux moindres dommages-intérêts.
11. En cas de non-paiement (ou de paiement tardif) de la totalité ou d'une partie d'une facture au jour de l’échéance, l’acheteur doit de plein droit un intérêt de retard de 12 %, pour tout mois calendrier entamé, sans mise en demeure préalable. En outre, l’acheteur doit alors des dommages-intérêts forfaitaires de 15 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 500 EUR, sans préjudice du droit du vendeur de prouver un dédommagement supérieur et de le demander.
12. L’acheteur vérifiera la conformité des marchandises livrées juste après leur réception. Les plaintes éventuelles doivent être communiquées au vendeur par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. L’utilisation ou la revente, même d'une partie des marchandises livrées, suppose irrévocablement leur approbation et leur acceptation.
13. Pour ce qui ne relève pas de la fabrication propre du vendeur, la durée et l’ampleur de la garantie du vendeur se limitent toujours à la garantie dont le vendeur peut lui-même bénéficier chez le fabricant ou son fournisseur. Sauf prescription légale contraignante contraire, la garantie du vendeur se limite, au choix du vendeur lui-même, au remplacement des marchandises dans un délai raisonnable que le vendeur estime nécessaire pour ce faire ou au crédit de la facture. L’acheteur renonce irrévocablement à l’application des articles 1143 et 1144 C. civ. Tous les frais de remplacement, renvoi, en ce compris les frais d’expédition, douanes, etc. seront toujours à la charge de l’acheteur. L’application de cette garantie ne donne jamais lieu à dommages-intérêts. La responsabilité du vendeur se limite en tout cas au prix effectivement payé par l’acheteur pour les marchandises spécifiques litigieuses. L’acheteur renonce formellement à toute action en matière de dommage indirect et de dommage consécutif, à son droit à inexécution compensatoire de ses propres obligations et à compensation.
14. Sauf accord contraire entre les parties, le vendeur n’est pas censé avoir connaissance (ni tenir compte) de l’utilisation (technique) spécifique que l’acheteur fera des marchandises.
15. Le vendeur est libéré de plein droit de l’exécution du contrat de fabrication/livraison en cas de force majeure dans son interprétation juridique et factuelle la plus large. On entend par force majeure, entre autres, la situation où l’exécution, en temps utile ou pas, du contrat par le vendeur est empêchée en tout ou partie par des circonstances échappant à la volonté du vendeur, même si elles sont prévisibles pour le vendeur. Sont considérés comme des cas de force majeure (énumération non exhaustive) : l’épuisement du stock, les retards ou l’absence (totale ou partielle) de livraisons par les fournisseurs du vendeur, la disparition de marchandises par suite d’accidents, bris de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation/étiage et autres problèmes climatologiques ou, en général, les circonstances qui rendent temporairement ou définitivement impossible la livraison ou le transport du produit commandé, le taux d’absentéisme élevé, les pannes électriques, informatiques, d’Internet ou des télécommunications, les décisions ou interventions des pouvoirs publics (en ce compris le refus ou l’annulation d'un permis ou d'une licence), les pénuries de carburant, les erreurs ou retards dus à des tiers, etc. Par ailleurs, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution (partielle) de ses obligations en cas de modification des circonstances (économiques ou autres) que le vendeur ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la formation du contrat et qui rend impossible l’exécution du contrat de vente ou la complique gravement.
16. Dans la mesure où une clause des présentes conditions générales serait invalide, elle sera remplacée par une clause valide, aussi proche que possible de la clause invalide.
17. L’inapplication par le vendeur d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra nullement être considérée comme une renonciation à cette application ou à ces conditions.
18. Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales ainsi que tous les autres contrats qui en résultent sont régis, à l’unique choix du vendeur, par le droit du pays du domicile de l’acheteur ou par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 est formellement exclue. Tous les différends entre les parties concernant les contrats qui sont soumis aux présentes conditions générales relèvent exclusivement, à l’unique choix du vendeur, de la compétence du Tribunal du domicile de l’acheteur ou des Tribunaux d’Anvers (Belgique).
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